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CGVCGV matériel réparation dépannage assistance informatique

Conditions générales de vente.

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PréambuleArticle 1 - DéfinitionsArticle 2 - ObjetArticle 3 - Contenu des prestationsArticle 4 - ExclusionsArticle 5 - Obligations de DemelOrdi Article 6 - Obligations du clientArticle 7 - TarifsArticle 7 bis - FiscalitéArticle 8 - Règlement des prestationsArticle 9 - PénalitésArticle 10 - TerritoiresArticle 11 - Informatique et LibertéArticle 12 - Loi applicable

Conditions générales des prestations de services.

Les conditions générales suivantes définissent les termes et conditions de prestations de l’entreprise DEMELORDI. Nous vous remercions de bien vouloir les consulter avec attention avant toute commande. Celles-ci sont applicables à partir du 08 JANVIER 2009 et sont modifiables sans préavis.

Article 1 – Définitions :

On entend par « DEMELORDI », l’Entreprise Individuelle Renaud MARTIN dont le siège social est situé 57 rue de la Pérollière – 74960 CRAN-GEVRIER – France.
DEMELORDI est une société de services à domicile d’Assistance, de Conseils, de Formation, et de toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique.
On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des PRESTATIONS DEMELORDI.
On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par DEMELORDI sur le lieu de résidence du CLIENT.
On entend par « PRODUITS » les offres commerciales DEMELORDI mises à disposition du CLIENT pour régler les PRESTATIONS.
On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dû à un matériel défectueux pour quelques raisons que ce soit, et SEULEMENT ceux qui sont dû aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.
DEMELORDI® une marque déposée auprès de l’INPI – Institut national de la propriété industrielle.

Article 2 – Objet :

DEMELORDI permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence.
DEMELORDI intervient sur demande expresse du CLIENT; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
Si VOUS, ou la personne chargée de vous représenter, n’êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l’heure convenues, DEMELORDI ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant DEMELORDI sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 29 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.

Article 3 – Contenu des PRESTATIONS :

Les PRESTATIONS DEMELORDI sont destinées à assister, conseiller, auditer, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l’installation, la configuration des équipements appartenant au CLIENT ; à aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements. Les PRESTATIONS sont réalisées sur le lieu de résidence du CLIENT.
Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.

Limite des PRESTATIONS :
DEMELORDI ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont été sujets d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de DEMELORDI notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou qu’il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.
DEMELORDI peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de DEMELORDI en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée.

Article 4 – Exclusions :

Les activités suivantes NE font PAS parties des PRESTATIONS DEMELORDI :
Ventes, locations d’équipements
Réparation d’équipements de quelque sorte que ce soit
Remplacement de composants électroniques de quelque sorte que ce soit
Modification de l’intégrité physique des équipements
Câblage électrique ou téléphonique
Travaux de construction

Article 5 – Obligations de DEMELORDI :

DEMELORDI s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS définies à l’Article 3 mentionné ci-dessus des présentes Conditions Générales.
Exonération de responsabilités :
Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS DEMELORDI, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de DEMELORDI.
De convention expresse entre les parties, DEMELORDI n’est soumis, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Étant donné que DEMELORDI intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas DEMELORDI ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 6 – Obligations du CLIENT :

Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS DEMELORDI et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par DEMELORDI sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.

Article 7 – Tarifs :

Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros toutes taxes. Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et DEMELORDI. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
Toute PRESTATION effectuée sur le lieu de résidence du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure, et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION. Au-delà d’une demi-heure, la durée réelle supplémentaire sera facturée au taux horaire prévu.

Article 7 bis – Fiscalité :

DEMELORDI est une entreprise de services à la personne agréée par l’Etat, sur l’ensemble du territoire national, sous le n° N 080109 F-074-S 001. Cet agrément permet au CLIENT ayant réglé une PRESTATION de bénéficier de 50% de réduction d’impôt des sommes engagées dans la limite de 15 000 € annuels (12 000 € majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans). Concernant les prestations d’Assistance informatique et internet à domicile, le plafond des sommes engagées est limité à 1000 euros par foyer. Sous réserve de modification de la législation en vigueur.

Article 8 – Règlement des PRESTATIONS :

Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et DEMELORDI. Il est mentionné sur la facture qui fait office de fiche d’intervention et qui sera remise au CLIENT à l’issue de la PRESTATION effectuée par DEMELORDI.
Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l’Intervenant par l’un des moyens de paiement accepté par DEMELORDI: espèces, chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de Renaud MARTIN, chèque emploi service universel.
Concernant le règlement par chèque emploi service universel, aucun rendu de monnaie ne sera possible et ceci conformément à la législation en vigueur. Le CLIENT pourra cependant régler une partie des sommes dues avec l’un de ces moyens de paiement et compléter en espèces ou avec un Chèque bancaire ou postal. Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été validé d’un commun accord entre le CLIENT et DEMELORDI, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant DEMELORDI sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de 29 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
DEMELORDI s’engage en cas de surcoût imprévisible avant le commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, DEMELORDI sera dans l’obligation de facturer au CLIENT la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum d’un demi-heure de PRESTATION.
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.

Article 9 – Pénalités :

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Article 10 – Territoires :

L’ensemble des articles et des PRESTATIONS DEMELORDI des présentes Conditions Générales ne sont applicables que sur les territoires précisés ci-après :
Agglomération annecienne, Aix-les-Bains, Chambéry et St-Julien-en –Genevois. Exceptionnellement le territoire peut-être élargi après accord de DEMELORDI. Dans cet unique cas, les présentes Conditions générales s’appliquent de fait.

Article 11 – Informatique et Liberté :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, (nom, prénom, raison sociale, adresse électronique, et géographique, numéros de téléphone et fax, informations bancaires et mots de passe) exerçable auprès de l’Entreprise Individuelle Renaud MARTIN dont le siège social est situé 57 rue de la Pérollière – 74960 CRAN-GEVRIER – France.
Le CLIENT autorise DEMELORDI à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant. A défaut, le Client notifiera DEMELORDI de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes ou pourra envoyer un courrier électronique à .
Sauf indication contraire, il est entendu que DEMELORDI pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT.

Article 12 – Loi applicable :

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

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